Arkia Charte Passagers

Conditions contractuelles entre Arkia Israel Airlines Ltd. (ci-après : « Arkia ») et le passager d'un vol charter


A. Conditions contractuelles
Le terme « billet » signifie aux présentes ce billet passager et billet bagages, dont les conditions et les avis en constituent partie intégrante ; le terme « transport » a la même signification que les termes  « déplacement » et  « acheminement »; « transporteur » signifie l'ensemble des transporteurs, les transporteurs ou autres qui s'engagent à transporter le passager et ses bagages, conformément aux présentes ou à réaliser toute autre prestation de service relative à ce transport aérien.
« Convention de Varsovie » -  Convention qui unifie certaines règles du transport international aérien, signée à Varsovie le 12 octobre 1929 ou cette même convention selon le Protocole de La Haye la modifiant, en date du 28 septembre 1955, pour leurs dispositions applicables.  « Convention de Montréal » - Convention qui unifie certaines règles du transport international aérien, signée à Montréal le 28 mai 1999, entrée en vigueur en Israël  le 20 mars 2011 et s'applique aux vols effectués à compter de cette date et conformément aux autres dispositions de la Convention de Montréal. 


Conformément aux présentes, le transport est soumis aux règles et limitations de responsabilité telles qu'établies dans la Convention de Varsovie ou la Convention de Montréal pour leurs dispositions applicables, sauf si ce transport n'est pas un transport international tel que défini dans ces conventions.
En cas de refus d'embarcation d'un passager à bord et/ou d’annulation d’un vol et/ou de retard de vol et/ou d'un départ précoce, les dispositions de la Loi des services aériens (dédommagement et recours concernant un vol ou les modifications de ses conditions), 2012 s'appliqueront.
En cas de non-contradiction avec les dispositions générales ci-dessus, tout transport et autre service réalisé par chacun des transporteurs est soumis : 1) Aux conditions générales de ce billet (2) aux tarifs applicables (3) aux conditions de transport et aux règlements du transporteur qui s'y appliquent et constituent partie intégrante des présentes (et qu'il est possible de consulter sur demande dans les bureaux du transporteur), exception faite des transports entre un point au États-Unis ou au Canada et un point à l'extérieur de ces pays auxquels s'appliquent les tarifs en vigueur dans ces pays.
Le nom du transporteur peut être indiqué sur le billet en abrégé, le nom en toutes lettres et son abréviation sont inscrit dans les tarifs, les conditions de transport, les règlements et horaires du transporteur. L'adresse du transporteur sera l'aéroport de départ indiqué sur billet d'avion en face de la première occurrence du nom abrégé du transporteur. Les escales convenues sont les endroits indiqués sur ce billet ou dans les horaires du transporteur comme escales figurant dans le voyage du passager. Un transport qui devra, conformément aux présentes, être exécuté par plusieurs transporteurs, l'un après l'autre, sera considéré comme ayant été exécuté par un seul transporteur. 


Un transporteur aérien qui émet un billet pour un transport à effectuer sur les lignes d'un autre transporteur aérien, le fait en tant que préposé de ce dernier. 


Toute décharge de responsabilité ou limite de responsabilité du transporteur s'appliquera à ses préposés, employés, représentants et à toute personne dans l'aéronef utilisé par le transporteur pour les besoins du transport, de ses préposés, employés et représentants. 


Le billet d'avion donne droit à un voyage spécifique uniquement et il est valide dès qu'il a été remis au passager à condition que le prix du billet ait été payé. Une fois validé, le billet donne droit au transport depuis l'aéroport de départ jusqu’à l’aéroport de destination, conformément au trajet indiqué sur le billet. Un billet d'avion sera remis pour un transport à la date et sur le vol convenus d'avance.  Sans porter atteinte à la généralité de ce qui précède, notons qu'en aucun cas, le billet d'avion ne sera valable pendant plus d'un an à compter de la date de son émission.


Le transporteur s'engage à faire tout son possible pour transporter le passager et ses bagages dans un laps de temps raisonnable. Le transporteur n'est pas garant des horaires indiqués dans les horaires ou ailleurs et lesdits horaires ne font pas partie de ce contrat. Le transporteur est en droit, sans avis préalable, de faire appel à d'autres transporteurs ou aéronefs et en cas de besoin, de modifier ou de revoir toutes les escales indiquées sur le billet. Les horaires sont sujets à des modifications sans préavis aucun. Le transporteur n'est aucunement responsable des transferts. 


Le passager est obligé de se plier aux exigences gouvernementales en termes de voyage et de présenter les documents de sortie et d'entrée ainsi que tous les autres documents nécessaires et se présenter à l'aéroport à l'heure indiquée par le transporteur et si aucune heure n'est indiquée, il doit y être suffisamment à l'avance pour permettre le bon déroulement de toutes les procédures de sortie.  Si le passager n'a pas rempli ces engagements, le transporteur ne sera aucunement responsable des dommages encourus suite à cela.


Le transporteur est en droit, pour des raisons de sécurité du vol ou de force majeure, de transporter le passager ou ses bagages, à destination, via un autre moyen de transport. En cas de surréservation de l'avion, le transporteur décidera, à sa seule discrétion, quels seront les passagers et les objets qui seront transportés et quels seront ceux qui ne monteront pas à bord. Un passager dont le vol a été retardé est en droit d'annuler son billet et d'être remboursé.


Aucun préposé, employé ou représentant du transporteur n'a l'autorité nécessaire pour modifier une quelconque disposition des présentes ou d'y renoncer.
B. Avis aux passagers sur les vols internationaux concernant la limite de responsabilité
La Convention de Varsovie ou la Convention de Montréal régissent la responsabilité du transporteur aérien et peuvent la limiter, en ce qui concerne le décès ou les dommages corporels ainsi qu'en cas de perte ou de dommage aux bagages ou de retard dans la livraison de ceux-ci.
La Convention de Montréal s'appliquera quand les lieux de départ et d'arrivée (tels qu'indiqués dans le contrat de transport) sont tous deux dans le territoire d'un ou de plusieurs pays qui sont parties contractantes de la Convention de Montréal.
Les limites de responsabilité dans ces conventions s’expriment par les droits de tirage spéciaux qui sont l'instrument monétaire international du FMI. Les limites ci-dessous, en euros ou en dollars, sont indiquées dans ces devises pour plus de commodité uniquement mais elles sont sujettes aux fluctuations du taux de change.
C. Mort et blessure des passagers :
Les passagers du vol sont informés par les présentes que les dispositions de la Convention de Varsovie ou de la Convention de Montréal pourraient s'appliquer au vol. Pour les passagers qui tombent sous le coup de la Convention de Varsovie, la responsabilité du transporteur pour mort ou blessure est limitée dans la plupart des cas à 8300 DTS (soit 13280 USD) ou à 16600 DTS (soit 26560 USD) s'ils tombent aussi sous le coup du Protocole de la Haye.
Au cas où ils tombent sous le coup de la Convention de Montréal, la responsabilité est limitée en cas de décès ou blessures aux dommages prouvés dont le montant ne dépassera pas en devises locales 1000 DTS par passager ; la responsabilité jusqu'à ce plafond sera indépendante de la négligence du transporteur. Le transporteur ne sera pas obligé d'indemniser des montants supérieurs aux sommes ci-dessus s'il prouve que le dommage n’est pas dû à la négligence ou à un autre acte ou omission préjudiciable du transporteur, de ses employés ou de ses préposés, ou 
que ces dommages résultent uniquement de la négligence ou d’un autre acte ou omission préjudiciable d’un tiers.
Certains transporteurs ont renoncé de leur plein gré à ces limites de responsabilité et conformément à la loi aux États-Unis pour les vols qui sont au départ des États-Unis ou qui sont à destination des États-Unis ou qui font escale aux États-Unis, la limite de responsabilité sera d'un montant qui ne sera pas inférieur à 75000 USD par passager.
Le nom des transporteurs qui ont renoncé à ces limites de responsabilité est à votre disposition dans tous les bureaux de tous les transporteurs et il est possible de les consulter.
Il est en général possible d'obtenir une couverture supplémentaire en contractant une assurance d'une compagnie privée. La limite de responsabilité du transporteur selon la Convention de Varsovie ou selon des contrats de transport particuliers n'entame en rien ce type d'assurance. Pour tout complément d'information, veuillez prendre conseil auprès de la compagnie aérienne ou auprès d'un représentant d'une compagnie d'assurance.
D. Avis concernant la limite de responsabilité pour les bagages
Le transporteur aérien est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de bagages enregistrés, par cela seul que le fait qui a causé la destruction, la perte ou l’avarie s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours de toute période durant laquelle le transporteur avait la garde des bagages enregistrés et sa responsabilité est limitée comme suit :
Pour les cas qui tombent sous le coup de la Convention de Varsovie, la responsabilité du transporteur, en cas de destruction, de perte, d’avarie ou de retard des bagages enregistrés, est limitée à la somme de 17 droits de tirage spéciaux par kilogramme (soit 27 dollars USD) et à 332 droits de tirage spéciaux (soit 530 USD) pour les bagages non enregistrés. Pour les cas qui tombent sous le coup de la Convention de Montréal, la responsabilité du transporteur, en cas de destruction, de perte, d’avarie ou de retard des bagages enregistrés, est limitée à la somme de 1131 droits de tirage spéciaux (soit 1800 dollars USD) et à 19 droits de tirage spéciaux (soit 30 USD) par kg pour le fret.
La limite de responsabilité ne sera pas applicable si le passager a fait une déclaration spéciale d’intérêt à la livraison et moyennant le paiement éventuel d’une somme supplémentaire. Dans ce cas, le transporteur sera tenu de payer jusqu’à concurrence de la somme déclarée, à moins qu’il prouve qu’elle est supérieure à l’intérêt réel du passager à la livraison.
Si les bagages du passager ont une valeur supérieure à la limite de responsabilité applicable, il est recommandé de contracter une assurance bagage pour la perte ou l'avarie de bagages.
En cas de marchandise fragile et/ou périssable et/ou qui n’est pas compatible avec le transport aérien et/ou qui est d'une grande valeur, le passager doit emballer ladite marchandise en la protégeant et à lui de juger s'il doit l'envoyer par avion et l'assurer séparément. Au cas où le passager décide d'envoyer ces objets par transport aérien, il prend le risque d'être déclaré fautif en cas de dégâts survenus à ces objets ce qui décharge le transporteur aérien de toute responsabilité à leur égard.
Dans le cadre de la Convention de Montréal, le transporteur aérien ne sera aucunement responsable si le dégât provient d'un défaut, de la mauvaise qualité ou d'une défectuosité inhérents aux bagages, tels que dégâts aux roulettes, poignées, système de portage, fermetures éclair, coutures, cadenas des bagages ainsi que tâches, rayures et autres, causés aux bagages suite à l'utilisation naturelle ou à une surcharge de volume et/ou de poids.
Le transporteur aérien ne sera pas obligé de payer les dommages pour des dégâts causés à des bagages non enregistrés sauf si lesdits dégâts ont été causés par un de ses employés, préposés ou autres.
Le transporteur aérien n'est pas responsable de la destruction, perte ou avarie d'un bagage s'il peut prouver que la destruction, perte ou avarie est due à un défaut, à la mauvaise de qualité ou à une défectuosité inhérents aux bagages ou à un mauvais emballage des objets, réalisé par une personne autre que le transporteur,  ses employés, préposés ou que cela est dû à une guerre ou à un conflit armé ou à une autorité publique concernant l'entrée, la sortie ou le transfert de ces bagages.
Si le poids des bagages enregistrés n'est pas indiqué dans le document d'enregistrement des bagages, l'hypothèse, pour toute chose, est que le poids total des bagages enregistrés n'excède pas la franchise autorisée ne nécessitant pas de supplément pour la classe de la réservation du passager.
Le passager sera responsable de tout dommage causé à autrui ou à des biens, par ses bagages et/ou de la marchandise expédiée et/ou leur contenu.
En aucun cas, le transporteur aérien ne sera redevable de la destruction ou la perte de bagages, des dégâts causés aux bagages ou de leur arrivée tardive, si ce n'est dans le cadre de ses responsabilités, notamment pour des bagages étant examinés ou autrui, par des moyens de sécurité qui ne sont pas de son ressort et sous son contrôle.
En cas de demande de dommages et intérêts pour dégâts causés aux bagages, le passager doit conserver ceux-ci et permettre au transporteur, s'il en fait la demande, de les examiner en vue d'estimer la nature et l'ampleur des dégâts et voir comment les réparer.
En ce qui concerne une demande d'indemnisation pour les bagages, le passager doit conserver tous les documents qui visent à prouver qu'il a droit à être indemnisé dans la mesure où il s'avérera qu'il a droit aux dites indemnisations ; à prouver la somme à payer et il doit communiquer des informations et les documents au transporteur si ce dernier en fait la demande. A ce sujet, à noter que le passager doit prendre conseil auprès du transporteur aérien en ce qui concerne l'ampleur et la nature des coûts qu'il a l'intention de débourser suite au retard dans l'arrivée des bagages et ainsi que pour savoir si cela est couvert par les dispositions de la Convention.
Si le transporteur en fait la demande, le passager devra, avant que toute indemnisation ne soit versée, signer une déclaration indiquant les faits concernant sa réclamation pour les dégâts aux bagages.
E. Limitation du délai de prescription pour les bagages :
La réception des bagages par le porteur des documents d'identification des bagages, sans aucune plainte au moment de la remise, constitue une preuve suffisante de la remise des bagages en bon état et conformément au contrat de transport, à moins que la preuve du contraire ne soit apportée.
Des bagages enregistrés et transportés sur une ligne internationale, seront remis au porteur du billet bagages. Au cas où les bagages n'arriveraient pas à destination, il faut en informer immédiatement et sans délai le représentant du transporteur aérien à l'aéroport. En cas de dégât occasionné aux bagages,  une réclamation doit être déposée par écrit auprès du transporteur, dès la survenance des dégâts et dans les 7 jours au plus tard  à compter de la réception des bagages pour des bagages remis et dans les 14 jours à compter de la réception des marchandises, dans le cas de fret. En cas de retard, il faut déposer une réclamation dans les 21 jours à compter de la date de la remise des bagages ou du fret. Tout avis doit être délivré par écrit. Si aucune plainte n'a été déposée dans les délais indiqués, aucune réclamation ne sera faite au transporteur, sauf en cas d'escroquerie de sa part.
Quand un passager désire déposer une plainte pour indemnisation au titre de bagages enregistrés non reçus, il peut le faire dans les 21 jours à compter de la date à laquelle les bagages auraient dû lui être remis.
F. Retard
Le transporteur est responsable des dommages causés suite au retard du transport aérien de passagers, bagages ou marchandises, à moins qu'il ne prouve que lui, ses employés et préposés ont pris toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour éviter lesdits dommages ou que ces mesures étaient impossibles à prendre de sa part ou de leur part.
Pour les cas qui tombent sous le coup de la Convention de Montréal, la responsabilité du transporteur, en cas de dommage causé suite à un retard du transport aérien est limitée à la somme de 4694 dollars USD droits de tirage spéciaux maximum (soit 7500 dollars USD) par passager dans la plupart des cas, ceci étant sujet aux fluctuations du taux de change et aux autres montants si le cas tombe sous le coup de la Convention de Varsovie, en fonction des circonstances.
La responsabilité du transporteur aérien en ce qui concerne les dégâts causés par le retard du transport, est limitée aux montants indiqués ci-dessus au chapitre "Avis concernant la limite de responsabilité pour les bagages".
Les équipements ou employés de l'aéroport, le contrôle du trafic aérien et les autres équipements ou personnes, publics ou non, qui ne sont pas sous le contrôle et la direction du transporteur, ne sont pas des travailleurs ou préposés du transporteur et le transporteur n'est aucunement redevable en cas de retard causé par ces équipements ou personnels.
En cas de décollage tardif, les dispositions de la Loi des services aériens (dédommagement et recours concernant un vol ou les modifications de ses conditions), 2012 s'appliqueront.
G. Dispositions générales concernant la responsabilité :
Toute responsabilité incombant au transporteur pour dommages sera atténuée en raison de toute négligence de la part du passager, négligence qui a causé ou entraîné les dommages selon toute loi applicable.
Dans les cas qui tombent sous le coup de la Convention de Varsovie, le transporteur sera exempté de responsabilité dans l'un des cas suivants :
A. Quand le transporteur a prouvé que la faute de la personne lésée a causé le dommage ou y a contribué, le tribunal est en droit, conformément aux dispositions de sa propre loi, d’écarter ou d’atténuer la responsabilité du transporteur.
B. Quand le transporteur a prouvé que lui, ses employés et agents ont pris toutes les mesures nécessaires pour éviter lesdits dommages ou qu'ils n'avaient, ni lui ni eux, la possibilité de le faire.
C. Pour le transport de marchandises et de bagages, le transporteur ne sera pas responsable s'il prouve que les dommages sont dus à une faute de pilotage, de conduite de l'aéronef ou de navigation et que, à tous autres égards, lui et ses préposés et ses agents, prit toutes les mesures nécessaires pour éviter ces dommages.
Pour les cas qui tombent sous le coup de la Convention de Montréal, le transporteur sera dégagé de toute responsabilité s'il prouve que les dommages ont été causés ou entraînés par une négligence ou une défaillance préjudiciable de la personne demandant réparation ou de la personne dont les droits découlent ; le transporteur sera entièrement ou partiellement dégagé de sa responsabilité envers le plaignant dans la mesure où cette négligence ou acte ou défaillance ont entraîné ou causé les dommages, y compris dans le cas où les dommages pour décès ou blessures d'un passager sont réclamés par un tiers. 
Le transporteur ne sera responsable que des dommages survenant durant le transport aérien sur les tronçons exploités.  Si Arkia émet un billet ou enregistre des bagages à transporter auprès d'un autre transporteur, il ne le fait qu'en tant que préposé de cet autre transporteur. 
Le transporteur n'est pas responsable de dommages causés par le fait qu'il respecte les lois applicables ou les règlements ou ordonnances applicables du gouvernement, ou par leur non-respect de la part du transporteur.
Le transporteur n'est redevable au passager que des indemnisations indemnisables pour des pertes et coûts prouvés selon la Convention de Varsovie ou la Convention de Montréal.
Pour les cas qui tombent sous le coup de la Convention de Montréal, la responsabilité du transporteur, en cas de perte, d’avarie ou de retard des bagages du passager et en cas de dommage causé par un retard dans le transport des passagers, sera limitée aux montants indiqués dans la Convention de Montréal ci-dessus; la responsabilité du transporteur, en cas de perte, d’avarie ou de retard des bagages du passager et en cas de dommage causé par un retard dans le transport des passagers, sera limitée aux montants indiqués dans la Convention de Varsovie ou dans la Convention de Montréal, ci-dessus, sauf si le passager prouve que les dommages ont été causés par des actes ou défaillances du transporteur aérien, ses employés ou préposés; qu'ils ont été faits dans un but délictueux ou avec précipitation en sachant que cela entraînera certainement des dommages, et à condition qu'en cas d'acte ou de défaillance d'un employé ou d'un préposé, il soit aussi prouvé que ceux-ci ont agi dans le cadre de leurs fonctions.
Pour les cas qui tombent sous le coup de la Convention de Varsovie, la responsabilité du transporteur, en cas de perte, d’avarie ou de retard des bagages du passager et en cas de dommage causé par un retard dans le transport des passagers, sera limitée aux montants indiqués dans la Convention de Varsovie, ci-dessus à moins qu'il ne soit prouvé que les dommages ont été causés suite à un acte ou une défaillance du transporteur, ses préposés ou agents,  qu'ils ont été faits dans un but délictueux ou avec légèreté et en sachant que cela entraînera certainement des dommages, à condition qu'en cas d'acte ou de défaillance d'un préposé ou d'un agent, il soit aussi prouvé que ceux-ci ont agi dans le cadre de leurs fonctions.
Tout droit à des indemnités se terminera si aucune plainte n'est déposée dans les deux ans à compter de la date d'arrivée de l'aéronef à destination ou de la date prévue d'arrivée de l'avion ou de la date de l'arrêt du transport.  La méthode de calcul du délai de prescription sera établie par les lois du tribunal qui jugera de l'action.
10.  Les règlements de l'Union européenne exigent des transporteurs européens d'appliquer les dispositions de la Convention de Montréal pour tous les passagers et leurs bagages qu'ils transportent. De nombreux transporteurs non-européens ont pour habitude d’adopter des limites de responsabilités plus sévères que celles indiquées dans la convention applicable pour les passagers concernés. Vous trouverez d'autres informations concernant les limites applicables au voyage auprès des transporteurs donnés. Si le voyage comporte des vols effectués par des transporteurs divers, le passager doit contacter chacun d'entre eux pour s'assurer des limites de responsabilité.
11.  Sachez que dans certains cas, Arkia a des accords particuliers avec d'autres transporteurs, accords connus sous le nom de partage de code (code share) ou vol d'apport (feeder flight).  Souvent, en raison de la forte demande ou de l'indisponibilité imprévisible d'un avion Arkia, celui-ci peut faire appel aux services d'un autre transporteur dans le cadre d'un accord de location avec services (wet lease).  Cela signifie que même si le passager possède une réservation auprès d'Arkia et même s'il détient des billets portant le nom d'Arkia et que son identifiant indique qu'il est le transporteur, un autre transporteur pourrait opérer le vol.  Dans le cas de tels accords, Arkia en informera le passager lors de la réservation et, dans le cas d'un changement de dernière minute, au moment de l'embarquement.  Ces conditions de transport s'appliqueront aux vols avec partage de code, aux vols d'apport et aux locations avec service quand l'identifiant d'Arkia apparaît en tant que transporteur dans la case Transporteur du billet pour le vol ou le tronçon concerné.


H. Objets réglementés dans les bagages des passagers
Pour des raisons de sécurité, des objets réglementés tels que ceux indiqués ci-dessous, ne seront pas transportés sauf accord préalable avec le transporteur, exception faite des médicaments et produits cosmétiques en petites quantités, nécessaires au passager pendant son voyage tel que spray pour les cheveux, parfum et médicaments contenant de l'alcool, qu'il est possible de transporter sans autorisation préalable :
Gaz comprimés (inflammables, ininflammables et toxiques).
Substances corrosives (telles qu’acides, batteries à électrolytes)
Explosifs, munitions, feux d'artifice et objets facilement inflammables.
Liquides et solides inflammables (tels que briquet, carburant de chauffage, allumettes ou autres substances facilement inflammables).
Oxydants (tels que poudre de Javel et peroxydes)
Toxiques.
Substances radioactives.
Toute autre substance réglementée (telle que : Mercure, substance magnétique, toxique ou irritante).
Il est interdit de fumer et d'avoir dans l'avion ou autour de l'appareil tout ce qui peut être allumé afin d'en inhaler la fumée, notamment cigarettes, cigarillo, cigare, pipe et toute cigarette électronique ou autre.
I. Avis concernant la renonciation à la limite de responsabilité
Par un contrat spécifique, Arkia Israel Airlines Ltd. (Arkia) a renoncé de son plein gré aux limites de responsabilité au titre de décès ou blessure corporelle, comme indiqué dans l'article 22 (1) de la Convention de Varsovie ou dans l'article 21 de la Convention de Montréal, la convention applicable prévalant et sur l’exonération pour toutes les mesures visant à éviter des dommages; exonération qui apparaît à l'article 20 de la Convention de Varsovie ou à l'article 19 de la Convention de Montréal, la convention applicable prévalant, et ce jusqu'à une limite de responsabilité de 100 000 DTS (droits de tirage spéciaux). En outre, Arkia accepte de payer des acomptes aux ayant-droit pour indemnisation en cas de décès ou blessure. Le détail précis du règlement applicable par Arkia est disponible dans les bureaux d'Arkia sur simple demande.


J. Avis concernant la non embarcation d'un passager pour cause de surréservation
Dans les pays où il existe une réglementation pour indemnités en cas de surréservation, les transporteurs aériens appliquent un programme d'indemnisation pour les passagers ayant une réservation confirmée sur le vol mais qui ne peuvent pas embarquer en raison de l'indisponibilité des places causée par une surréservation. Les transporteurs aériens peuvent faire des surréservations en vue de réduire les conséquences de la non-présentation des passagers à l'aéroport et pour permettre d’accorder des places aux passagers qui sans cela n'auraient pas pu être admis sur le vol qu'ils désirent. Bien que les transporteurs aériens fassent tout leur possible pour accorder les places pour lesquelles des réservations ont été confirmées, la disponibilité des places n'est jamais totalement garantie.
En cas de refus d'embarquer un passager en raison d'une surréservation, les dispositions de la Loi des services aériens (dédommagement et recours concernant un vol ou les modifications de ses conditions), 2012 s'appliqueront.


K. Avis concernant l'imposition de taxes et redevances par les autorités gouvernementales
Le prix du billet peut comprendre des taxes et redevances imposées par les autorités gouvernementales à tout transport aérien. Les taxes et redevances peuvent constituer une partie du coût du transport aérien et sont comprises dans le billet d'avion ou apparaissent distinctement dans une case intitulée « Taxes » sur ce billet. Le passager pourrait se voir demander de payer une taxe ou une redevance non encore perçue lors de l'émission du billet.
L. Bagages
La franchise des bagages autorisée par passager n'est destinée qu'à ses vêtements et autres, pour son usage personnel et son confort, exception faite d'objets de valeur, fragiles ou de denrées périssables. Le transporteur n'est pas responsable des dommages causés aux objets fragiles ou périssables, à l'argent, aux bijoux, métaux précieux, objets en argent, lettres de change, titres ou autres objets de valeur, documents commerciaux ou échantillons, passeports et cartes d'identité, inclus dans les bagages du passager.
M. Avis d'annulation du transport
1. Quand s'applique la Loi sur la protection des consommateurs (1981) (pour les achats à distance), le consommateur est en droit d'annuler la transaction, par écrit, conformément à la Loi sur la protection du consommateur, comme suit : 
Si tous les critères ci-dessous sont réunis (sans exception aucune), une réduction s'appliquera aux pénalités d’annulation : 5 % du prix de la transaction ou 100 NIS, le plus bas des deux prévalant :
- la réservation a été effectuée par téléphone ou en ligne, directement par le consommateur, tel que défini dans la loi sur la protection des consommateurs (« consommateur » - personne qui achète un bien ou reçoit un service d'un commerce dans le cadre de ses fonctions, pour une utilisation principalement personnelle, domestique ou familiale) ;
- la réservation a été effectuée 8 jours (non fériés) ou plus, avant le départ ; le consommateur a annulé par écrit la réservation dans les 14 jours à compter de la date à laquelle la réservation a été effectuée ;
- l'annulation a été effectuée au moins sept jours, non fériés, avant la date du départ. 
L'annulation par écrit doit être envoyée à l'adresse qui a été communiquée au passager à cet effet par celui auprès de qui il a acheté le billet d'avion et l'annulation prendra effet uniquement si le passager a reçu la confirmation de l'annulation.
2. Quand la Loi de la Protection du consommateur n'est pas applicable, le passager est en droit d'annuler son contrat de transport, après la réservation, conformément aux conditions contractuelles qui lui ont été communiquées et déterminées par l'organisme auprès duquel il a acheté son billet d'avion. En vue d'éluder toute confusion, précisions que dans tous les cas où l'avis d'annulation a été remis moins de 24 heures avant l'heure indiquée pour le décollage, ou au cas où aucun avis n'a été remis, le transporteur ne remboursera au passager aucune partie des frais de transport.
N. Dimensions et poids des bagages :
La réglementation autorise chaque passager à prendre un bagage en cabine, dont le poids ne dépasse pas 7 kg et les dimensions n'excèdent pas 20*40*55 cm. Le poids des bagages autorisé, sans excédent, est de 20 kg, sauf indication contraire dans le récapitulatif de la réservation. Le passager doit apposer une étiquette portant ses nom et prénom sur ses bagages soute et cabine.


O. Avis important :
Le passager doit vérifier et confirmer la date et l'heure définitives du décollage avec l'organisateur ou son représentant au moins 72 heures avant la date et l'heure indiquées sur ce billet.
Il doit se présenter à l'aéroport au moins deux heures avant le décollage. 


P. Ajout aux conditions contractuelles de ce billet
A) Ce billet est un billet pour le vol charter qui doit être effectué par le transporteur aérien dont le nom figure dans le bon de transport (ci-après « le transporteur »), pour le tour-opérateur (l'affréteur)  selon la signification de ce terme dans les règlements concernant les vols charters, en vigueur de temps à autre en Israël, qui a affrété la capacité de l'avion en totalité ou en partie, en tant qu'indépendant et non en tant qu'agent du transporteur. B) Ce billet et le transport du passager à ce titre, sont sujets aux conditions contractuelles entre le transporteur d'une part et le tour-opérateur (l'affréteur) d'autre part.  C) Le passager a acquis un droit de transport auprès du tour-opérateur, le transporteur n'est donc pas responsable de l'engagement du tour-opérateur (l'affréteur) sauf si une telle responsabilité existe conformément aux conditions contractuelles existant entre le transporteur et le tour-opérateur (l'affréteur) ou selon la loi. D) Le tour-opérateur : Arkia International (1981) Ltd.  
Malgré les dispositions de l'article 8 des conditions contractuelles de ce billet, ce billet est valable pour le transport aux dates et pour les vols qui y sont indiqués uniquement ou pour les dates et vols tels qu'ils ont été modifiés par le tour-opérateur ou son représentant, comme indiqué à l'article 1 ci-dessus dans « Avis important ».



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